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 Succession: une donation est- elle irrévocable

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MessageSujet: Succession: une donation est- elle irrévocable   Sam 14 Juil - 22:37


Succession: une donation est-elle irrévocable?
Par Catherine Janat, avec Me Stéphane Adler, notaire à Paris le 02 juillet 2018
Succession: une donation est-elle irrévocable?
Une donation est irrévocable: ce qui est donné ne peut être récupéré. Pourtant, il existe un "droit de retour" qui permet au bien donné de revenir dans le patrimoine du donateur.


• Dans quelles situations le droit de retour légal s'applique-t-il?
- Quand celui qui a reçu une donation meurt avant celui qui a donné. Le but est de conserver les biens de famille au sein de celle-ci et d’éviter qu’ils ne partent dans le patrimoine du conjoint du défunt.

- Les parents bénéficient d’un "droit de retour légal" sur les biens qu’ils ont donnés à leur enfant si ce dernier décède sans descendance, mais à hauteur de leur droit dans sa succession, soit un quart chacun. Si les parents sont morts, leurs autres enfants (frères et sœurs du défunt) ont un droit de retour.

- Le droit de retour peut être "conventionnel", prévu par une clause spéciale dans l’acte de donation rédigé par le notaire. Cette disposition permet d’annuler la donation si le bénéficiaire (votre enfant ou toute autre personne) décède avant vous. La clause peut être rédigée de telle manière que le bien vous revienne en cas de décès du bénéficiaire ou vous revienne seulement s’il n’a ni enfant ni petit-enfant.

• Du fait de l'existence du droit de retour légal, quelle est l'utilité de la clause de non-retour conventionnel dans une donation?
- Le droit de retour conventionnel peut être prévu dans toutes les donations, y compris celles consenties à un enfant qui a une descendance. Le donateur a toujours la possibilité d’y renoncer.

- Il s’effectue sur la totalité du bien donné. Tout se passe comme si la donation n’avait jamais existé. Le bien donné réintègre le patrimoine du donateur quelle que soit sa valeur et sa fiscalité.

- La clause de retour conventionnel peut être adossée à d’autres clauses comme celle "d’inaliénabilité" qui interdit de vendre le bien donné.

À lire aussi: Successions: surmonter les moments difficiles

• Par le biais du droit de retour légal, un conjoint peut-il être privé d'une part importante, voire de la totalité, de la succession de son époux?
- Non. Dans un couple sans enfant, le veuf ou la veuve est héritier réservataire et doit recevoir au moins la moitié de la succession du défunt. Un quart revient à chacun des parents de ce dernier. Si un seul des parents est en vie, il recevra un quart et le conjoint survivant les trois quarts. Le droit de retour légal s’applique dans ce cadre strict. Ainsi, un parent peut récupérer ce qu’il a donné à son enfant dans la limite d’un quart de la succession. Si le bien objet de la donation a été vendu, le parent recevra un équivalent de cette valeur. Le parent peut aussi renoncer à exercer ce droit.

- Rédiger un testament pour léguer la totalité de ses biens à son conjoint ou faire une donation entre époux n’empêche pas l’application du droit de retour.

- Le droit de retour des frères et sœurs est plus limité. Il ne peut s’exercer que sur la moitié des biens de famille donnés et à condition qu’ils existent toujours dans le patrimoine du défunt. Vous pouvez faire obstacle à son application en léguant tous vos biens, par testament ou donation entre époux, à votre conjoint.

• Y a-t-il des droits à payer au fisc sur la valeur du bien qui réintègre le patrimoine du donateur?
- Le droit de retour légal: aucun droit n’est dû au fisc par les parents sur les biens récupérés. En revanche, les frères et sœurs sont redevables de droits de succession sur les biens qu’ils reçoivent ainsi.

- Aucun droit à régler avec le droit de retour conventionnel.
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